L'autopartage a son label

Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Après le décret du 28 février 2012

publié dans le cadre de la loi Grenelle 2 qui définissait les conditions d’attribution du label « autopartage », deux arrêtés publiés le 26 octobre dernier au Journal Officiel permettent la mise en place de ce dispositif.

Les véhicules utilisés dans le cadre du service d’autopartage doivent répondre aux critères suivants :

• respect d’un seuil d’émission de dioxyde de carbone « fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable » ;
• respect de la norme Euro en vigueur à l’exception des véhicules électriques ;
• utilisation par contrat d’abonnement. Celui-ci précise la durée et la date d’expiration du service, le mode de réservation, les temps minimum et maximum entre la réservation et l’accès aux véhicules, la tarification, l’assurance, la facturation et le paiement.
• stations proches d’un service de transport collectif.

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