Le droit à la prise bientôt effectif

A compter du 1er juillet 2012, les parkings des immeubles et des bureaux neufs devront être équipés d'installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Ainsi que d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le "droit à la prise" des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides a été validé par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 février. 

"Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos", prévoit l'article 57 de la loi du Grenelle 2.  Cette obligation s'applique aussi à "toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés".
"L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique", prévoit le décret. "Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place".