Pour les habitations, le texte indique que les équipements doivent être installés "de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place" et précise qu'un système de mesure doit être installé afin de pouvoir réaliser une "facturation individuelle des consommations". Mais surtout, le décret précise qu'un propriétaire d'immeuble ou le syndic dans le cas d'une copropriété ne peuvent s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. L'application du "droit à la prise" est désormais effective !Concernant les bâtiments à usage tertiaire et les immeubles de bureaux, le nombre d'emplacements de recharge devra représenter "au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants, 5 % dans les autres cas".
Ce décret s'applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, et aux bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail à compter du 1er janvier 2015. ( source AVEM)
Ce décret s'applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, et aux bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail à compter du 1er janvier 2015. ( source AVEM)
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